le journal de Didier COLPIN

ARRETE

Procédure de désaffectation et d’aliénation de l’ancien cimetière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, concernant la création et la désaffectation des cimetières, notamment les articles L2131-1, L.2212 – 2, L2213-8, L2223-7,

Vu le Code de la Santé Publique et le constat d’insalubrité notoire qui indique qu’aucun des caveaux ou des tombes ne satisfont  aux prescriptions légales d’hygiène et de salubrité,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la délibération du Conseil municipal sur la création d’un nouveau cimetière le 10 avril 1958,

Vu la décision de la municipalité pour la fermeture de l’ancien cimetière aux inhumations le 10 mai 1960, date de la 1ere inhumation réalisée dans le cimetière créé,

Vu le délai de 5 ans écoulé, qui permet à la commune d’affermer le cimetière désaffecté,

Vu le délai écoulé de 50 ans après la dernière inhumation qui a eu lieu en 1959,  qui permet une procédure d’aliénation du cimetière désaffecté, 

Considérant que le délai de désaffectation dépasse largement le délai légal pour effectuer l’aliénation,

Vu qu’il n’y a plus eu d’attribution de concession perpétuelle dans ce cimetière depuis 1959 et que les concessions perpétuelles en cours depuis 1959 ont été transférées dans le nouveau cimetière,

Vu que les transferts demandés par les familles ont tous été déjà  effectués depuis 1959,

Vu la délibération du 28 octobre 2010 du Conseil municipal décidant la désaffectation du cimetière et son aliénation,

Considérant l’état d’abandon de toutes les tombes, constaté par le procès verbal ci-joint,

Considérant la destruction des tombes en 1994, et qu’une partie du cimetière en alignement de la propriété Duval  a déjà été désaffectée,

Vu les publications de l’arrêté concernant les transferts des tombes par la procédure d’aliénation et notamment diffusé par le Journal Municipal n°10 diffusé à toutes les familles, par l’affichage de l’arrêté en Mairie le 29 octobre 2010 et sur  les 2 cimetières à partir du 29 octobre 2010,

Arrête

Article 1er : L‘ancien cimetière situé prés de l’église est fermé à toute personne et à toute inhumation. L’entrée est interdite au public.

Article 2 : Il est procédé à la désaffectation du cimetière et son aliénation à partir du 1er juin 2011. Le cimetière sera transformé en jardin public et pelouse.

Article 3 : Les familles disposent d’une période de 6 mois pour effectuer les transferts des tombes.  Après une période de 6 mois à compter du 1er novembre 2010, le cimetière sera définitivement désaffecté.

Article 4 : Le présent arrêté est transmis à la Sous-préfecture de Vervins et à la Gendarmerie de Guise.

Article 5 : Cet arrêté peut être contesté auprès de la Mairie de Noyales ou du Tribunal Administratif d’Amiens, dans un délai de 2 mois à partir  de la date d’affichage

Pour affichage, le 29 octobre 2010

Fait à Noyales, le    28 octobre 2010.

Le Maire, Didier COLPIN