le journal de Didier COLPIN

Procès verbal de la réunion du conseil municipal du

mardi 22 septembre 2009, 

Présidée par Monsieur le Maire, D. COLPIN

Début de la séance : 19 h.

Etaient présents : Mme BOUTIN, M.WATEAU, M.GROUSELLE, Mme RISSEL, M. NEVEJANS, Mme GADROY.

Excusés : MM. MEDINA, COLRAS et Loïc JUMEAUX qui a donné pouvoir à M. COLPIN.

Secrétaire de séance : Mme Monique RISSEL

Approbation du procès-verbal du 7 juillet 2009

Aucune observation.

Vote : pour à l’unanimité

Implantation des éoliennes

Rappel du dossier

 Le dossier des éoliennes est conçu depuis plusieurs années. M. le Maire demande aux Membres du Conseil :

Avez-vous été informés sur le dossier éolien de Hauteville et Noyales ?

Par exemple : les dates de début du projet, réunions éventuelles d’information, l’enquête publique, l’environnement, les décisions qui ont été prises par le précédent Conseil, de combien sera la taxe professionnelle pour la Commune, … ?

-Les Conseillers répondent qu’ils n’ont pas eu connaissance du dossier et n’ont pas été informés.

- Mme Gadroy note qu’elle ne peut rien dire.

- Mme Rissel est venue répondre à l’enquête publique, et cela lui avait semblé énorme. Elle constate maintenant les tonnes de béton et demande si elles seront enlevées ou non après exploitation ? Et pour la Taxe professionnelle espérée, cela n’est plus d’actualité.

- M. Grouselle : la loi était comme ça, à cette époque, la Commune devait percevoir la Taxe Professionnelle.

- M. Nevejans n’est pas au courant.

- Mme Boutin : n’a pas suivi le dossier

- M. Wateau ne sait pas, demande combien cela rapporte par éolienne.

- Des Conseillers croient savoir que la commune de Hauteville a touché : La commune de Hauteville perçoit des bénéfices comme les propriétaires, puisqu’elle possède des éoliennes sur ses terrains dont ceux du CCAS.

M. le Maire fait un rappel des éléments du dossier.

Il rappelle « J’ai été mis en cause dans ce dossier » à la place de M. Lefebvre :

-                  dans la presse : « à propos des éoliennes de M. Lefèbvre, les éoliennes ne font pas que du vent,… »

-                  Par M. Colras au cours de la réunion de Conseil du 21 février 2009 « qui accuse le maire de ne pas signer la convention »

M. le Maire explique :

Peu après mon élection, en septembre 2008, la société Volkswind, promoteur des projets éoliens de Hauteville et Noyales, m’a « demandé de resigner » la convention avec la Mairie de Noyales pour « attester celle qu’elle avait contractée avec M. Lefebvre le « 18 aout 2005 ».

Pourquoi, cette demande : Parce que la Société Volkswind savait que cet acte était illégal.

– M. Lefebvre a signé cette convention sans avoir l’accord de son Conseil Municipal par délibération, ce qui est interdit.

- De plus, ayant des intérêts personnels, il est bénéficiaire des éoliennes sur Noyales, avec Mme Macaigne, première adjointe, M. Lefebvre n’avait donc pas le pouvoir de signer.

- M. Lefebvre a donc enfreint la législation, avec prise d’intérêts ce qui est passible de sanctions :

( Rappels de la loi : les élus se retrouvent poursuivis pour délit de prise illégale d’intérêts, ou d’octroi d’avantage injustifié ces infractions peuvent aboutir à une condamnation pénale. Les sanctions encourues. (art. L. 432-12) peine maximale de 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende (l’élu doit avoir au moment de l’acte, la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’affaire dans laquelle il a pris intérêt. (La surveillance comprend des attributions telles que les missions de préparation, de proposition, de présentation de rapports ou d’avis en vue de la prise de décisions par d’autres personnes. L’élu concerné doit avoir pris, obtenu ou conservé un intérêt dans l’opération considérée. )

Les conséquences pour la Commune

-        Les engagements pris au nom de la commune ne sont pas applicables.

-        M. Lefèbvre n’avait pas informé les Membres du Conseil sur le dossier éolien et à plus forte raison les habitants non plus.

-         La société en est parfaitement consciente depuis longtemps.

-        J’ai subi des pressions de la part de la société pour cautionner rétrospectivement cette convention de 2005, et par conséquence, en endosser toutes les responsabilités, en me mettant en position d’illégalité.

L’étude du dossier éolien m’a pris du temps, car comme vous, je n’avais que le minimum d’information.

Après beaucoup de recherches j’ai retracé la chronologie, les démarches et la législation en application,  de la réalisation des dossiers.

Chronologie du dossier

Les décisions prises par l’ancien Conseil Municipal depuis le début du dossier éolien:

Conseil Municipal du 17 sept 2002

Emet un avis favorable pour le projet éolien de la société Infinivent pour l’implantation sur notre commune

Conseil Municipal du 22 octobre 2004

Note son accord pour le projet d’Hauteville sous réserve de dédommagements :

-        M. le Maire demande aux représentants de l’ancien Conseil :

Quels dédommagements ont été demandés pour accepter les éoliennes de Hauteville avec les pollutions environnementales et les servitudes de passage ?

-        Aucune réponse

Conseil Municipal du 26 aout 2005

Le conseil municipal accorde « un droit exclusif » à la société Volkswind de prospecter et demander un permis de construire :

-        M. le Maire demande ce qu’ils ont obtenu en échange pour la commune ?

Pour quel avantage pour la commune le Conseil a-t-il négocié pour avoir accordé « cette faveur » à une entreprise privée ?

-        Aucune réponse.

Dans l’enquête publique en 2007, pour le permis de construire des éoliennes de Noyales : M. Lefebvre demande de « passer les câbles rue de Longchamp », qui explique « la rue de la cavée est déjà fortement encombrée de câbles … ».

M. le Maire remarque que cette demande était sans fondement. Mais qui laissait supposé que la Commune pouvait bénéficier du passage du réseau d’acheminement du courant des éoliennes pour l’enfouir l’éclairage public de la commune.

L’acheminement du courant ne pouvait passer par la rue de Longchamps. On imagine mal que l’entreprise paie une distance plus importante que la voie la plus courte (la rue de la Cavée).

Aussi, on s’aperçoit que la taxe professionnelle promise ne sera pas versée à la Commune. Malgré les annonces de la Société qui continue d’affirmer ce versement.

C’est la Communauté de communes qui en est bénéficiaire et qui décide de ce qu’elle accepte de verser aux communes d’implantation des éoliennes.

Cette loi est en application depuis juillet 2005. Il fallait que les éoliennes soient construites avant juillet 2005 pour que ce soit la Commune elle-même qui touche cette taxe.

Ces méthodes ont permis que les habitants, mal informés, confortés des avantages que les éoliennes pouvaient apporter à la Commune, les ont acceptées, ou plutôt n’ont pas protesté.

Nous n’aurions pas accepté les éoliennes si nous avions eu des informations exactes.

Aujourd’hui, nous devons revoir les engagements pris par l’ancienne municipalité et qui sont illégaux.

Sur les Engagements pris par M. Lefebvre au titre de la  Convention de 2005 :

M. le Maire note que cette convention doit être annulée et tous les accords passés ne sauraient être tenus pour des engagements de la commune de Noyales.
1° Les chemins créés sur les terrains privés, à l’occasion de l’implantation des éoliennes ne résultent pas de l’autorisation de la commune.

2° La commune de Noyales n’a pas autorisé l’élargissement des chemins sur les propriétés riveraines.

4° La présente convention doit être annexée et appliquée dans toute cession ou transformation de la société Volkswind.

5°  La société devra notifier tout changement, cession de ses droits et donner les références des nouveaux propriétaires et ou exploitants qui devront respecter la présente convention.

6°La durée de la convention sera fixée à l’exploitation  des Fermes Eoliennes. Dès la fin de l’exploitation,  dès lors que la commune ne percevrait plus de dédommagements, les éoliennes seront démontées immédiatement à la charge de ses derniers exploitants.

7°Une convention devra être signée avec la commune de Noyales pour toutes les autres constructions d’éoliennes ou fermes éoliennes qui seront construites dans l’avenir et qui utiliseront le domaine public de la commune de Noyales pour l’acheminement de l’électricité.

Explication et présentation de la proposition de nouvelle convention : servitude et indemnités.

M. Le Maire rappelle  l’engagement de la société Volkswind dans l’enquête publique, noté page 21 : « Le requérant s’est engagé à mettre en œuvre des mesures préventives réductrices et compensatoires…. Du milieu humain, de la santé, des activités économiques… cout chiffré de 240 000 euros et l’engagement de remettre les lieux en parfait état en cas de cessation d’activité ».

Il faut négocier une nouvelle convention qui soit favorable aux intérêts de la commune.

Je tiens à négocier :

Le fait que les éoliennes sont des nuisances qui sont reconnues

Que la commune a été contrainte de les accepter par défaut d’informations.

Que la société occupe le domaine public par des servitudes et que l’on a le droit de demander des indemnités.

J’ai fait des propositions, compte tenu des engagements pris par la société Volkswind lors des l’Enquêtes Publiques, des différentes réalisations établies à ce jour, de l’utilisation des chemins, des effets visuels environnementaux, des nuisances occasionnées par les travaux (bruit, circulation interdite), que la commune se retrouve dans une ZDE (zone de développement éolien), et par conséquent, devra supporter d’autres constructions d’éoliennes, que la taxe professionnelle prévue initialement pour faire accepter le projet va être versée à la Communauté de communes. (La taxe professionnelle ne sera peut-être jamais versée du fait de sa prochaine disparition annoncée).

La convention sera acceptée sous condition de versements d’indemnités, et de dédommagements, tels que :

Le versement compensatoire annuel de la Taxe Professionnelle, ou sa substitution dans le cas où la Taxe Professionnelle serait entièrement supprimée. 

Le versement d’une indemnité annuelle du parc éolien de Hauteville pour Impact environnemental visuel et bruit, Impact humain sur la santé (zones électromagnétiques), Baisse de la valeur immobilière, Contrainte de circulation (chemins interdits à la circulation) , Impact sur la réception TV,…

Une indemnité forfaitaire pour implantations de lignes souterraines pour l’accès au poste-source EDF  situé à Noyales

Le versement de la redevance indexée annuellement pour occupation du domaine public

La réfection du revêtement de la rue de la Cavée

M. Le Maire a décidé que, pour soutenir les intérêts de la Commune, il n’assistera pas à l’Inauguration du parc éolien le 2 octobre et sollicite de la part de Mmes et MM les Membres du Conseil d’adopter la même position.

M. le Maire demande au Conseil de l’appuyer pour obtenir des demandes de documents, qui auraient dus être fournis à la Mairie, si les dossiers avaient été réalisés réglementairement : les schémas des plans, les réseaux d’enfouissement, financiers (extraits Kbis) ….

Vote :

Pour : 7

Abstention : 1, M. Grouselle

En cas d’échec de la procédure de négociation,  pouvoir au maire de représenter la commune en justice.

Vote :

Pour : 6 voix

Abstentions : 2 (M. Grouselle, Mme Boutin).

Fin de la séance à 21 H.

Le Maire,                                                                                           La Secrétaire,

Didier Colpin                                                                                    Monique Rissel