le journal de Didier COLPIN

Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 7 juillet 2009

Présidée par Monsieur le Maire, D. COLPIN

Début de la séance : 19 h

Etaient présents : Mme BOUTIN, M.WATEAU, M.JUMEAUX Loïc,  M.GROUSELLE,

Mme RISSEL, M. NEVEJANS.

Excusés : M. MEDINA a donné pouvoir à M. COLPIN, et M. COLRAS 

Secrétaire de séance : Mme Monique RISSEL

Approbation du procès-verbal du 25 avril 2009

Aucune observation.

 Vote : pour à l’unanimité

 Convention Assurance des Risques Statutaires

 M. Le Maire expose que cette convention signée avec le Centre de Gestion, nous garantira le remboursement de la partie des salaires et charges restant à la charge de la commune.

M. Grouselle s’informe sur la Prévoyance ;

M. le Maire répond que la Mairie doit verser l’intégralité des salaires en cas d’arrêts de travail de l’employé. Comme la Sécurité Sociale ne rembourse pas la totalité, cette part sera prise en charge par cette assurance.

 Vote : pour à l’unanimité

 Aisne Habitat

 M. le Maire expose la demande d’Aisne Habitat pour scinder en 2 parties, le dossier des travaux sur les logements de la commune. Il faut donc annuler la délibération précédente du 8/11/08 et prendre une nouvelle délibération.

Mme Rissel fait remarquer la baisse  des subventions PALULOS.

M. le Maire indique que, selon les explications de Madame Payelle en charge du dossier, le fait de faire 2 dossiers distincts n’ouvre pas aux mêmes conditions.

Vote : pour à l’unanimité

Statuts du Syndicat des Eaux Noyales, Proix, Macquigny

M. Le Maire explique :

« Depuis avril 2008, au début de mon mandat, M. Lameret et moi avons essayé d’en savoir un peu plus sur le SE (sur les statuts) par exemple. Mais impossible. Aucun document n’était présent : ni  les archives. Alors que depuis sa création par la commune de Noyales, le siège du SE était la Mairie de  Noyales.

Le président, à l’époque M. Boutin, affirmait qu’il avait besoin des documents pour travailler chez lui, on peut l’admettre …..Mais il ne pouvait s’agir que des affaires en cours. Et sachant qu’il y avait renouvellement par les élections municipales, et pouvait perdre la présidence, il devait remettre en place les documents au siège social de Noyales…..ce qui n’a pas été fait.

Sachant que M. Boutin et le nouveau président avaient reçu de ma part plusieurs demandes pour des documents,  transférer le siège social à Proix, leur a permis de détourner ma demande et conserver l’ensemble des documents et ainsi de ne pas diffuser les informations sur le SE.

 Historique

Noyales est à l’origine de la création du puits de captage en 1934, tout d’abord une étude sur site Fermes de Trémont,  qui ne s’est pas entendu avec la mairie, et après la guerre 1940 le syndicat a été créé pour obtenir des subventions, avec Proix  et rejoint par Macquigny ensuite.

Le SE a été créé par notre commune pour obtenir des subventions pour la construction du réseau.

Un Rapport datant de Novembre 2000 -

Dans ce dossier est noté :

-          Un rapport sur les risques de pollution d’origine agricole (engrais, fertilisants,…..)

-          Proposition d’installation   d’un dispositif de surveillance : télégestion, alarme, suivi, ..

-          perte sur réseau de l’ordre de 45 %....

Des propositions d’amélioration à court terme :

-          Sur la station : mise en place d’une télétransmission et d’une chloration gazeuse

-          Sur le réseau : remplacement de la canalisation allant vers la Jonqueuse,

-          remplacement des branchements plomb (en 99 …184 branchements plomb était comptabilisés), 

-          remplacement des poteaux incendie

-          Programmation pluriannuelle  de renouvellement des conduites et branchements

-          Mise en étanchéité de réservoir 

 → Seul le dernier point a été réalisé depuis l’année 2000.

Contrat avec la SIDEN en 2001, (ou SESEA et aujourd’hui  NOREADE)

L’ancien président, M. Boutin affirme que le contrat passé par le SE avec la Siden permet d’avoir l’eau à un prix très avantageux.

Le prix actuel de l’eau est en effet intéressant.

Mais, il faut discerner comment a été conclu le contrat avec la Siden.

Car pour obtenir ce contrat, la Siden a donné des moyens sous-évalués, ce qui a fait l’objet d’une réclamation par la SAUR et d’une procédure au Tribunal pour dénoncer le principe de la concurrence.

En effet le contrat de la Siden comprend:

-          un nombre d’interventions limitées

-          en échange, il s’engageait à procéder à un renouvellement du réseau

Le réseau dont on connait les besoins de réfection, puisque les pertes du captage étaient déjà de 45% en 1999 n’a pas été refait, dans aucune partie. C’est pourquoi, la Siden n’est toujours pas intervenue dans le problème de la rue de Mme Contarini.

 Il résulte de ce contrat :

Que la Siden ne respecte pas ses promesses

Que le SE s’est battu en procédure avec la SAUR

Que le Siden/Sesea a prévenu qu’il ne renouvellera pas son contrat avec le SE en 2013, ou pas dans les conditions actuelles.

Que nous devrons retraiter avec  la SAUR ou une autre partenaire, dans un contrat qui  sera difficile, compte tenu de ces problèmes.

 Rapport 2004 pour les zones de protection du captage

A l’époque, un chiffrage des travaux donnait : portail à 2 ventaux, une porte, clôture

-          Un cout estimé de 7200€ HT

-          Une aide de 25% du Conseil Général

-          Une aide de 40%du Syndicat de l’agence de l’eau  Seine Normandie

-          Un prêt à taux 0%

15 mai 2007  Arrêté des zones de protection

Extrait, Article 7 : le SE doit réaliser dans un délai de 2 ans une mise en sécurité (portail, porte, clôture de 2 mètres  de haut) …..

 → Ces travaux ne sont toujours pas réalisés aujourd’hui.

Avril 2008

Lors du renouvellement du Comité du syndicat faisant suite aux élections municipales,  M. Boutin avait représenté sa candidature en justifiant que lui connaissait les dossiers en cours (dossiers que je ne devais pas connaître puisque aucune information n’a été donnée sur le sujet et  par précaution le changement du lieu du siège social)

Aujourd’hui avec le recul, je comprends que l’un des  dossiers en question, était  la procédure entreprise par la SAUR contre le marché passé par le SE avec la Siden.

Dans une lettre du 27 avril 2008, M. Boutin se vante et je le cite « de fournir de l’eau au meilleur coût possible ».

Les éléments du contrat exposés précédemment montrent bien les dangers d’un tel contrat.

Nous bénéficions actuellement d’une tarification avantageuse basée sur des données illogiques et des engagements non tenus.

Suite  à la rencontre avec M. Cattoen  responsable Siden/Sesea, j’ai appris que ce contrat SE/Siden prenait fin 2013 et que le Siden/Sesea ne renouvelait pas son contrat (du moins dans ces conditions).

En prétendant faire des travaux de renouvellement des canalisations, SESEA ne remplit pas son contrat, et nous avons l’exemple avec le clapet anti-retour qui devait être installé au branchement de Mme Contarini, toujours pas fait après de nombreuses relances.

C’est bien de bénéficier actuellement d’un tarif avantageux, mais en 2013 ce ne sera plus le cas,  aucun prestataire ne  signera dans ces conditions…..

→ Il faut voir une gestion dans son ensemble pour bien gérer.

Le contrat passé avec le SESEA a bien été validé par le tribunal et le SE peut dire que la SAUR a perdu. Mais  c’est uniquement la légalité du contrat qui a été validée.

Maintenant il faudrait que le SE fasse respecter les prévisions de ce contrat, ce qui n’est pas le cas.

On peut dire que ce contrat ne répond pas aux objectifs fixés, ce qui était prévisible.

Il ressort que nous, commune de Noyales, fournissons notre eau et que le SE n’a pas suivi la réfection du réseau. Et maintenant, il ne faudrait pas que les municipalités soient sollicitées pour effectuer les travaux de rénovation à la place du SE.

Les compte rendus des délibérations des réunions du SE depuis mars 2008 :

-          1^er mars 2008 engagement d’une secrétaire de Grougis, 2 Heures par semaine, (au lieu de notre secrétaire Mme Maryse Jumeaux)

-          Demandes d’Indemnités de fonction pour le président et le vice-président : environ de 100 et 30 euros/mois

-          Dédommagement de la secrétaire parce qu’elle travaille chez elle (ordinateur, internet, …  ) : 300 euros par an d’indemnités.

-          Vote 4 mois ½ de rétroactivité salaire à la secrétaire (qui aurait travaillé avant mars 2008)

-          Transfert siège social à Proix, (sans justificatif)

-          Achat d’un ordinateur pour 1500 euros (d’où aussi des économies si le poste était occupé par Maryse)

-          Vote pour travaux clôture et portes 4497 TTC château d’eau et 8778 TTC station pompage.

-          Délibération  pour le changement des portes (1500€)

Aujourd’hui,  le SE  demande de revoir les statuts….à la lecture de ceux-ci, je peux dire que le changement des statuts n’est pas  nécessaire ni justifié par aucune raison et n’a pas été demandé par les communes concernées.

Le puits a toujours appartenu à Noyales et ouvrir la possibilité de laisser adhérer le SE à un autre syndicat, ce serait perdre tout contrôle.

Je rappelle que l’eau est fournie par Noyales, que la construction du réseau a été faite grâce à notre commune ;

Il n’est pas admissible que nous ne défendions pas notre patrimoine, sa gestion doit être suivie et contrairement aux autres mairies de Proix et de Macquigny, je suis attentif à sa gestion. »

- Mme Rissel demande des précisions sur les nouveaux statuts

- M. le Maire en fait la lecture

- M. Grouselle  pense que c’est au SE de modifier les statuts et non aux communes.

- M. le Maire dit que le puits de captage est sur Noyales et que la commune de Noyales ne peut accepter cette modification de statuts du SE.

- M. Grouselle fait remarquer que les documents sont à la Mairie de Proix.

- M. Wateau demande s’il existe des comptes rendus d’activité du SE

- Mme Boutin dit que les délégués SE de la commune doivent faire le relais auprès des habitants et du Conseil municipal.

- M. le Maire répond que c’est exactement ce qu’il est en train de faire.

- M. Grouselle demande s’il y a évolution du taux de nitrates.

- M. le Maire indique que le taux augmente et que les agriculteurs devraient revoir leur utilisation de produits  et  pour cela, pratiquer une agriculture biologique, surtout dans les zones de sécurité du captage.

-  M. Grouselle répond qu’en cas d’agriculture biologique il faudrait indemniser les agriculteurs.

- Mme Boutin dit que le Maire devrait demander des explications au Président du SE et  indique que  l’article 10 pour la mention « adhérer à un autre syndicat » n’est pas clair.

-  M. Wateau estime qu’il n’y a pas de suivi, le contrat avec NOREADE n’est pas respecté, il faut défendre les intérêts des usagers et il s’oppose à la modification des statuts.

- M. Le Maire fait ressortir que :

Les statuts déposés lors de sa création sont toujours applicables légalement. En cas de manquement, il suffit de se référer au code CGCT ou code des communes.

La demande qui est faite de transformer les statuts qui fonctionnent sans problème depuis sa création n’est pas motivée.

Il n’y a donc pas lieu de modifier, de changer ou de créer d’autres articles que ceux existants.

Notamment :

L’article 3 : le syndicat a été créé pour la « construction d’un réseau intercommunal de distribution d’eau potable », texte original. Le texte est transformé par les mots « et la distribution » qui sont ajoutés.

L’article 5 a été rajouté : « le syndicat est créé pour une durée illimitée. »

l’article 10 

 « Le syndicat des eaux pourra adhérer à un autre syndicat. Cette adhésion sera décidée par le comité syndical, soumise à délibération de ses membres et approuvée à la majorité qualifiée. »

 Ce point n’a pas été demandé, ni débattu, en particulier par la commune de Noyales.

 La municipalité de Noyales demande le respect des statuts originaux et refuse de valider les articles ajoutés ou transformés, notamment l’article 10 qui tend à transformer totalement le syndicat.

 Approbation des statuts transformés et réécrits du SE.

 Vote : Contre 6

Abstentions : 3 (Mme Boutin, M Nevejans et Grouselle)

 Redevance pour occupation du domaine public

 M. le Maire, suite à une étude et une recherche personnelle sur la législation concernant  « l’occupation du domaine public » et à l’implantation d’un nouveau transformateur à Trémont, indique que la Commune ne perçoit pas de redevance ERDF pour ces servitudes sur la Commune. Il propose de demander cette redevance.

 Vote : Pour à l’unanimité

 14 juillet

 La fête est reconduite cette année comme à l’année dernière.

 Vote : Pour à l’unanimité

 Travaux à prévoir dans logement communal

 M. le Maire expose les travaux nécessaires (réfection de la cheminée et la pose de volets roulants dans le logement de Mme Goudaillier et demande d’effectuer les démarches de devis et de subventions.

 Vote : Pour à l’unanimité

 Fin de la séance à 21H 20.

 Le Maire,                                                                   Le secrétaire de séance,

Didier COLPIN                                             Monique RISSEL